La procédure engagée par la justice française contre le vice-président de la Guinée équatoriale, Teodoro (surnommé Teodorin) Nguema Obiang Mangue, pourra se poursuivre.
Mais l’immeuble du 42 avenue Foch, dans le 16e arrondissement parisien, ne pourra plus être ni perquisitionné, ni saisi. C’est la décision rendue mercredi 7 décembre par la Cour internationale de justice (CIJ), basée à La Haye.
Saisie par Malabo, cette juridiction des Nations unies s’est déclarée incompétente pour suspendre les procédures engagées en France à l’encontre du fils du chef de l’Etat équato-guinéen dans le cadre de l’affaire dite des « biens mal acquis ».
En mai, le parquet financier avait renvoyé Teodorin Obiang devant le tribunal correctionnel de Paris pour « blanchiment de corruption », « détournement de fonds publics », « abus de biens sociaux » et « abus de confiance ». Il devrait être jugé à partir du 2 janvier 2017. Lors de sa mise en examen en 2014, déjà deux ans, Teodorin Obiang avait tenté de faire annuler les procédures par la Cour de cassation, affirmant que son statut de vice-président lui donnait l’immunité diplomatique.
Le pourvoie avait été rejeté, les magistrats français estimant que les faits reprochés avaient été commis à des fins personnelles, et non en sa qualité de vice-président. La Guinée équatoriale s’était donc tournée vers la Cour internationale de justice en juin, accusant Paris de passer outre l’immunité diplomatique de son vice-président.
Dans sa décision rendue mercredi, la CIJ ne se prononce pas sur le fond du dossier – la question de l’immunité diplomatique – qui devra être tranché au terme de plusieurs mois de procédure, normal la justice est plutôt lente, mais sur une demande urgente de suspension de l’affaire en cours devant la justice française, le temps de permettre à la CIJ de statuer sur l’immunité du vice-président. La CIJ a pris du recul, déclarant ne pas avoir de compétences pour ordonner une telle suspension.
Malabo avait aussi demandé à la CIJ de se prononcer sur le statut de l’immeuble du 42 avenue Foch qu’il considère comme son ambassade. Pour la France il s’agit d’« un hôtel particulier privé »et finalement c’est vrai ! Selon les réquisitions du parquet financier, le bâtiment serait « le fruit de détournement de fonds publics et de corruption ». Les juges de la CIJ ont néanmoins estimé que les locaux, « présentés comme abritant la mission diplomatique de la Guinée équatoriale »,sont inviolables. La justice française ne pourra donc plus y conduire de perquisitions ou saisir des biens comme elle l’avait en 2011 et 2012.
De nombreuses voitures de luxe avaient donc été saisies, des tableaux, des costumes de grands couturiers. Si les bâtiments devaient effectivement abriter la mission diplomatique équato-guinéenne, « les activités journalières de cette mission, représentation d’un Etat souverain, couraient le risque d’être sérieusement entravées, du fait par exemple de la présence de policiers ou de la saisie de documents dont certains pourraient être hautement confidentiels », ont expliqué les juges.
Peu après l’audience, l’avocat de la Guinée équatoriale, Jean-Charles Tchikaya, s’est « réjoui que la Cour ait décidé de l’inviolabilité des locaux de l’Etat équato-guinéen ». J’avoue franchement que ce n’est pas une ambassade, dont je vois pas ce que vient faire une inviolabilité là !!!!! De plus il faut quand même savoir que le prix du M2 d’un appartement Avenue Foch est de 9965 euros, alors imaginez le prix d’un immeuble !
L’avocat précise ne jamais avoir demandé à la Cour la restitution des biens saisis lors des perquisitions. « Les voitures, les tableaux, les meubles sont du ressort des tribunaux français, et ils n’appartenaient pas à l’Etat mais à une personne », (Alors si c’était une ambassade, ce qu’il y a dedans appartient à l’Etat concerné en théorie et là je crous que la justice se sert de lois ou de décréts pour casser l’affaire) Teodorin Obiang, qui « a ses propres avocats ».
Concernant la « question de l’immunité » du vice-président, elle « reste entière », a-t-il ajouté, puisque la Cour internationale de justice ne s’est pas encore prononcée sur le fond. Mais c’est là où tout devient incompréhensible…. Sachant que trop de dirigeants étrangers profitent de leurs statuts politiques pour s’enrichir sur le dos des populations qui se meurent dans certaines contrées de l’Afrique…. Une affaire donc à suivre à partir de janvier 2017 ! Paula
