Budget Camer 2015/2016

Avis à tous les Camerounais, vous trouverez ci-joint la circulaire relative au Budget 2015/2016 de l’état signé par Paul Bya le 13 Août 2015 et qui comporte 16 articles !

On ne peut pas dire, que les explications soient très claires, sachant que la Banque Centrale Français, à débloquer pour les banques africaines la Somme de 1000 millards d’euro qui doivent être dispatchés sur toute l’Afrique. Cela aura t-il un impact positif, je vous laisse seuls(es) juges !!

REPUBLIQUE DU CAMEROUN PAIX-TRAVAIL-‘PATRIE
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CIRCULAIRE N° 001
CAB/PR DU 13 AOUT2015
Relative à la préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2016.- LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A MONSIEUR LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT; MONSIEUR LE VICE-PREMIER MINISTRE ; MESDAMES ET MESSIEURS – LES MINISTRES D’ETAT; – LES MINISTRES; – LES MINISTRES DELEGUES; – LES SECRETAIRES D’ETAT; – LES GOUVERNEURS DE REGIONS.
La présente circulaire fixe les orientations générales de la politique budgétaire, ainsi que les dispositions pratiques pour l’élaboration du projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2016. Le processus d’élaboration du budget de l’Etat pour l’exercice 2016 s’inscrit dans ‘la continuité de la mise en uvre de la politique de développement économique, social et culturel de la nation, présentée dans le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE). Il devra, de manière générale, tout en tenant compte de la conjoncture nationale et internationale, s’appuyer sur des mesures propres à accélérer la croissance économique et la création d’emplois, renforcer la compétitivité de l’économie camerounaise, et élever le niveau de vie des populations, avec un accent particulier pour celles des régions affectées par l’insécurité transfrontalière. Plus spécifiquement, le plan d’urgence conduit par le Gouvernement devra rechercher l’accélération de la croissance dans les domaines social, de l’agriculture et des infrastructures. Le budget de l’Etat pour l’exercice 2016 devra par ailleurs rechercher la consolidation des avancées enregistrées depuis l’implémentation de la budgétisation par programme, aussi bien dans son processus de préparation que dans la présentation du budget-programme, et renforcer la discipline budgétaire dans son exécution. DU CONTEXTE MACROECONOMIQUE La préparation du budget de l’Etat pour l’exercice 2016 démarre dans un contexte international marqué par la redistribution des vecteurs de la croissance économique mondiale. Cette dernière devrait s’accélérer dans les pays avancés, et ralentir dans les pays émergents et en développement, du fait des effets
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conjugués de la baisse des cours des matières premières dont ceux du pétrole, des fortes variations des taux de change et de la multiplication des foyers d’insécurité et de tension. La croissance, mondiale devrait, d’après les estimations du FMI, passer de 3,4 en 2014 à 3,5 en 2015, et 3,8 en 2016. Des risques continuent toutefois de peser sur les perspectives de croissance économique, en raison de la persistance des difficultés dans la zone euro et des tensions géopolitiques au Moyen Orient et en Asie. La croissance mondiale profite de l’impulsion des Etats-Unis, où l’activité a progressé de 2,4 en 2014 et de 3,1 en 2015. Le taux de croissance devrait rester stable en 2016, en raison d’une demande intérieure soutenue du fait de la baisse des prix du pétrole, et des restrictions budgétaires modérées, malgré l’anticipation d’une remontée des taux d’intérêt et l’appréciation du dollar. Dans la zone euro, le taux de croissance devrait passer de 0,9 en 2014 à 1,5 en 2015, et 1,6 en 2016, grâce à la baisse des prix du pétrole, au faible niveau des taux d’intérêt, et à la dépréciation de l’Euro. Dans les pays émergents et en développement, la croissance devrait stagner pour diverses raisons. De 4,6 en 2014, elle ralentirait à 4,3 en 2015, pour rebondir à 4,7 en 2016. En Afrique subsaharienne, on devrait assister à une fluctuation de la croissance, conséquence de la baisse des cours des matières premières, de la violence des groupes extrémistes et des épidémies. Ainsi, le taux de croissance devrait passer de 5 en 2014, à 4,5 en 2015 et remonter à 5,1 en 2016. L’inflation devrait rester contenue dans la plupart des pays de la zone. Au plan national, l’économie est confrontée en 2015 à la chute des cours du pétrole (qui a représenté 48 des exportations en valeur de l’année 2014) et des matières premières, à la guerre contre Boko Haram, et à l’insécurité transfrontalière. La baisse des cours des matières premières, ainsi que la chute des cours du pétrole accentuent le déséquilibre structurel du compte courant de la balance des paiements, et entraînent un manque à gagner important en termes de recettes budgétaires. Les dépenses liées à la lutte contre l’insécurité menacent d’éviction les dépenses budgétaires prévues. L’espoir est cependant permis, avec les retombées liées à la mise en uvre du plan d’urgence et la fin des chantiers des grands projets structurants de première génération, à l’instar du barrage hydroélectrique de Lom Pangar, qui devraient entraîner une amélioration de la qualité de vie des populations. S’agissant des prix, le taux d’inflation est de 3,4 au premier semestre 2015, contre 1,9 en 2014. En 2016 il ne devrait pas dépasser la norme communautaire de 3, en raison de la poursuite par le Gouvernement des actions de lutte contre la vie chère. Quant aux termes de l’échange, ils devraient rester défavorables jusqu’en 2017, d’après les données du FMI. II. DES OBJECTIFS
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10. Au cours de l’année 2016, l’objectif majeur demeure l’accélération de la croissance économique, pour la rendre plus forte, durable, inclusive et génératrice d’emplois, à travers notamment la modernisation de l’appareil de production, l’amélioration de la productivité, de la compétitivité, de l’accès au financement et du climat des affaires, ainsi que la promotion de l’émergence des industries locales et la poursuite de la diversification de l’économie et de nos partenaires commerciaux. L’assainissement du cadre macroéconomique sera poursuivi, le maintien du taux d’inflation en dessous de 3 continuera d’être recherché, ainsi que la soutenabilité de la dette publique, autant d’acquis à consolider. 12. De manière spécifique, il s’agira entre autres: – de veiller à l’achèvement des grands projets structurants de première génération; – d’accélérer la préparation des grands projets de deuxième génération; – de veiller au respect du calendrier de mise en uvre de tous les projets programmés ; – d’accélérer la mise en uvre du plan d’urgence triennal afin de dynamiser la croissance ; – d’accélérer la mise en place des infrastructures relatives à l’organisation des coupes d’Afrique de football de 2016 et 2019 ; – d’encourager l’investissement privé dans le but de l’accroître; – de poursuivre le soutien et la structuration des filières porteuses de croissance; – de promouvoir la production, la consommation et l’exportation de produits locaux, afin de réduire le déficit de la balance commerciale; – d’intensifier les investissements dans l’agriculture et l’élevage; – d’accélérer la mise en uvre de l’agriculture de seconde génération à travers la mise à la disposition des producteurs des semences et des intrants à haut rendement, le traitement du verger, ainsi que la promotion de la mécanisation agricole et de la transformation des produits agricoles ; – d’assurer l’implémentation effective de la sous-traitance, et de promouvoir l’auto-emploi ainsi que les projets à haute intensité de main d’ uvre (HIMO) ; – de poursuivre la mise en uvre des mesures visant l’amélioration de l’environnement des affaires et de la gouvernance, à travers notamment la lutte contre la corruption et les atteintes à la fortune publique, la dématérialisation des procédures du commerce extérieur et du paiement des impôts et taxes, et la promotion de la médiation comme mode alternatif de résolution des différends d’affaires ; – d’encourager la recherche et l’innovation; – de rationaliser les activités de renforcement des capacités humaines, par la formation des agents publics, en priorité dans les structures publiques dédiées ; – de renforcer la sécurité et d’améliorer les conditions de vie dans les zones frontalières ;
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– d’améliorer de manière générale l’accès au financement, à travers le développement de nouvelles sources de financement de l’économie ; – de promouvoir plus spécifiquement l’accès des petites et moyennes entreprises aux capitaux; – d’améliorer l’efficacité dans la gestion des finances publiques, notamment par l’accroissement du taux d’exécution du budget d’investissement public, la réduction du train de vie de l’Etat, une meilleure mobilisation des recettes, une bonne maîtrise de l’endettement public, et une bonne gestion du portefeuille des participations de l’Etat. Dans cette perspective, le projet de budget de l’Etat pour l’exercice 2016 devra être élaboré sur la base des hypothèses suivantes : – un taux de croissance du PIB de 6 ; – une production pétrolière quasi stagnante en valeur; – un taux d’inflation de 2,8 ; – un déficit du solde budgétaire (hors dons) de 4,5 du PIB ; – un déficit du compte courant d’environ 4,3 du PIB. III. DES ORIENTATIONS 14. L’élaboration du budget de l’Etat pour l’exercice 2016 se fera selon les dispositions de la loi n? 2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat. A cet effet, l’approche de la budgétisation par programmes devra se poursuivre et se consolider, afin de permettre une meilleure efficacité de l’action publique et l’atteinte des objectifs économiques et sociaux assignés au budget de l’Etat.
Dans cette optique : – les programmes devront découler des stratégies sectorielles élaborées sur la base des objectifs définis dans\ le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) ; – les crédits étant spécialisés par programme, les dépenses poursuivant le même objectif devront être regroupées au sein d’un même programme, quelle que soit leur masse. A ce titre, toutes les dépenses devront être accompagnées de la chaîne des résultats prévisionnels, de manière à assurer une relation étroite entre les ressources allouées et les résultats attendus ; – la discipline budgétaire devra être renforcée. A cet effet, les coûts des programmes devront faire l’objet d’une évaluation rigoureuse, se déclinant en actions, activités et tâches; – chaque opération à inscrire au budget de l’Etat 2016 devra faire l’objet d’une programmation en Autorisation d’Engagement (AB) déclinée en Crédit de Paiement (CP) sur une période n’excédant pas trois ans, tel que prévu par la loi portant régime financier de l’Etat; – l’affectation des dépenses de personnel se fera de manière systématique dans les programmes opérationnels, afin d’avoir une parfaite connaissance du coût
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réel de chaque programme. Le budget de l’Etat pour l’année 2016 devra également veiller au renforcement des acquis sur le plan économique et social, ainsi qu’en matière de gouvernance et de performance. Il devra, en outre, consolider les avancées déjà obtenues en matière de décentralisation et de prise en compte du genre. L’acquisition et la gestion du parc immobilier de l’Etat devront exclusivement être effectuées par le ministère en charge des domaines. Ce dernier s’assurera de la consolidation et du traitement des besoins exprimés par les administrations bénéficiaires, en vue de les soumettre au financement. Chaque département ministériel devra veiller à constituer dans son budget, une provision dédiée aux études techniques préalables, validées par les services compétents, devant justifier l’élaboration des dossiers d’appel d’offres (DAO) y relatifs. 18. Au plan économique, le Gouvernement devra mettre en uvre les mesures urgentes, afin de garantir l’atteinte des objectifs de croissance et d’emploi définis dans le DSCE. Pour ce faire il devra: a) maîtriser les statistiques agricoles, à travers la réalisation du recensement général de l’agriculture et de l’élevage; b) poursuivre : la réalisation des projets structurants, en accroissant les ressources dédiées aux secteurs agricole, infrastructurel et énergétique; Les actions en vue de l’amélioration des capacités de l’offre d’énergie, y compris des énergies renouvelables, par le développement des infrastructures y relatives, afin de satisfaire la demande des entreprises, des administrations publiques et des ménages; le développement des infrastructures de transport, dans le but de faciliter les échanges et de désenclaver les zones de production, et ainsi, faciliter l’approvisionnement des marchés; la densification du réseau et des infrastructures de télécommunication, afin de permettre la réduction des coûts et l’amélioration de la qualité du service; l’amélioration de la productivité et de la compétitivité de l’économie, à travers : – l’accroissement de l’offre des biens et services locaux à l’origine du déficit de la balance commerciale ; – la réduction des coûts des facteurs de production et la mise à niveau des entreprises ; – l’identification de nouvelles filières porteuses de croissance, et la conduite des actions visant leur intégration aussi bien verticale qu’horizontale; – la lutte contre l’inflation par l’accroissement de l’offre locale des biens et services, l’assainissement des circuits de distribution des denrées alimentaires, la lutte contre les pénuries artificielles et les fraudes, ainsi que le respect des règles du marché et la promotion d’une saine concurrence;
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diversification des relations commerciales par la promotion des échanges intra-zone
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CEMAC/CEEAC, la densification des échanges avec les autres pays voisins, le Nigéria notamment, ainsi que la recherche de nouveaux débouchés. 19. Au plan social, des actions devront être entreprises pour: accroître l’accès des populations à l’eau potable, à l’électricité et au logement décent; renforcer la professionnalisation des enseignements ; consolider les acquis dans les secteurs de l’éducation et de la santé; intensifier les actions d’éducation civique et de promotion de l’intégration nationale; favoriser la prise en compte des approches genre et handicap dans tous les secteurs socio-économiques de la vie nationale, en vue de capitaliser les potentialités que peuvent présenter les femmes, les jeunes et les personnes handicapées; poursuivre la réduction des inégalités, la lutte contre toutes les formes de discriminations et les violences basées sur le genre; assurer la convergence vers les Objectifs du Développement Durable (ODD). 20. En matière d’intégration des politiques publiques et de performance, la préparation du volet « performance du budget 2016 » revêt une importance particulière, pour approfondir et conforter la dimension du pilotage par la performance de la réforme budgétaire en cours, et en améliorer la visibilité dans la perspective du second cycle triennal. 21. La déclinaison du Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) devra se faire à travers les stratégies sectorielles, à partir desquelles découleront les programmes des administrations, en vue de renforcer les interactions entre programmes. 22. Par conséquent, un terme devra être mis à l’élaboration des stratégies ministérielles ou à périmètre ministériel, afin de rationnaliser les outils de planification existants, et d’éviter leur démultiplication. 23. Les Projets de Performance des Administrations (PPA) devront traduire les engagements de l’Etat en termes de résultats pour chaque programme. Y seront présentés, la stratégie d’amélioration de l’efficacité des actions, les objectifs poursuivis, ainsi que les indicateurs nécessaires à la mesure des résultats. 24. Pour les choix des objectifs, des indicateurs et des cibles de résultats, compte devra être tenu des recommandations du Comité Interministériel d’Examen des Programmes (CIEP), des observations formulées par le Parlement lors des discussions du projet de loi de finances 2015, des principes partagés figurant dans le référentiel d’examen des programmes, et du retour sur expérience de la pratique de ce mode de budgétisation. 25. le choix des activités devra être rigoureux, en privilégiant les plus pertinentes et les plus matures. Ainsi, la promotion de la budgétisation par activité à travers la mise en place des nomenclatures d’activités, en fonctionnement comme en investissement, devra s’intensifier au sein de chaque administration. 26. Les améliorations des PPA 2016 devront principalement porter sur les points
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suivants: présentation d’une stratégie qui affiche les priorités, articule les objectifs, et donne du sens à la démarche de performance des programmes ; recentrage des objectifs et indicateurs sur les principaux enjeux des programmes, afin de rendre plus lisibles les PP A ; poursuite du travail de convergence vers une définition commune des indicateurs portant sur les programmes supports ; priorisation des cibles de résultats traduisant mieux l’amélioration de la performance dans la mise en uvre des programmes. 27. En matière de gouvernance, les nombreux efforts déjà engagés devront être consolidés. A ce titre, l’assainissement et la maîtrise des finances publiques en cours devront être poursuivis et renforcés à travers : l’amélioration effective de la qualité de la dépense publique et un meilleur recouvrement des recettes budgétaires; la promotion des bonnes pratiques dans la gestion des finances publiques; l’intensification de la lutte contre la corruption et les atteintes à la fortune publique. 28. L’optimisation de notre système fiscal devra être poursuivie, à travers notamment l’élargissement de l’assiette fiscale, la sécurisation des recettes, et la simplification des procédures d’imposition. 29. A cet effet, les actions qui seront menées en matière de finances publiques viseront à: l’optimisation de la mobilisation des recettes non pétrolières; L’amélioration de la transparence budgétaire, afin d’obtenir une meilleure adéquation entre les dépenses engagées et les services et prestations fournis ; La réduction des délais de paiement des décomptes et des factures. 30. Un effort particulier devra être fait pour continuer à dégager les marges de man uvre budgétaires nécessaires à l’augmentation des dépenses prioritaires. 31. La transparence dans la gestion publique devra être renforcée, et un accent tout particulier devra être mis sur l’obligation de rendre compte, notamment par la production d’une comptabilité régulière, sincère et fidèle. 32. L’amélioration de l’environnement des affaires devra également être recherchée en permanence, afin de promouvoir l’initiative privée et attirer davantage les investissements directs étrangers. 33. A cet effet, l’amélioration de la qualité du service, la simplification des procédures par le biais de la dématérialisation notamment, ainsi que le renforcement du dialogue avec le secteur privé devront être poursuivis. 34. L’octroi des mesures d’incitation déjà adoptées devra être effectif, en vue de favoriser les investissements destinés à la transformation locale de nos produits. IV. DE LA POLITIQUE BUDGETAIRE 35. La politique budgétaire pour l’exercice 2016 devra continuer d’intégrer l’obligation de résultats. A cet effet, la discipline budgétaire devra être de mise. 36. En matière de recettes, l’objectif principal en matière d’assiette demeure la
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mobilisation optimale des recettes budgétaires internes non pétrolières, dans l’optique de soutenir la relance économique. 37. A cet effet, la sécurisation optimale des recettes, par la rationalisation et la maîtrise des régimes fiscaux incitatifs devra être poursuivie. 38. S’agissant des recettes fiscales, un meilleur recouvrement des recettes devra être effectué, sans pour autant remettre en cause les efforts de relance économique. 39. La mobilisation optimale des ressources devra en conséquence être poursuivie, à travers l’élargissement de l’assiette, ainsi que la rationalisation et le suivi-évaluation des dépenses fiscales. 40. A ce titre, les dispositions à prendre devront veiller à ne pas mettre en péril les potentialités et les acquis des entreprises en tant que vivier d’emplois, ni obérer leur pleine compétitivité. Elles devront par ailleurs soutenir la consommation des ménages qui sont autant des facteurs de croissance. Ces mesures devront se concrétiser à travers les actions suivantes : la mise en uvre des recommandations pertinentes des partenaires au développement; le renforcement de l’encadrement des régimes fiscaux par un meilleur suivi des avantages fiscaux octroyés et l’évaluation de l’impact de ces régimes sur les investissements, dans l’optique d’une meilleure rationalisation des dépenses fiscales; l’amélioration de la qualité des services offerts aux contribuables, notamment par la mise en place d’un système efficace d’évaluation des services fiscaux sur la base d’indicateurs de qualité de service; l’allègement du coût de la discipline fiscale et la simplification des démarches administratives, notamment la poursuite des travaux de mise en place des télé procédures et de la déclaration pré remplie; la poursuite de l’organisation efficiente des services fiscaux et l’accélération de leur informatisation; le renforcement des Centres de Gestion agréés et leur extension sur toute l’étendue du territoire national, en vue d’un appui plus efficace aux PME ; la poursuite et la finalisation de l’interconnexion informatique entre les programmes de sécurisation et les départements ministériels concernés ; une meilleure maîtrise du fichier des contribuables, à travers la finalisation de l’implémentation du système d’identification des contribuables; la lutte contre la fraude et l’évasion fiscales par l’application rigoureuse des sanctions prévues par la réglementation en vigueur; la rationalisation des contrôles fiscaux à travers une meilleure couverture du risque, et une gestion plus efficace du renseignement fiscal. 42. De manière générale, la modernisation de notre système fiscal devra être poursuivie. Dans ce sens, les mesures fiscales nouvelles devront contribuer à l’élargissement de l’assiette fiscale, préalable indispensable à la poursuite de la
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décrue des taux d’imposition amorcée.
43. Dans cette même logique, l’amélioration de l’environnement fiscal des affaires devra se traduire par des mesures ambitieuses de simplification des procédures et d’allègement du coût de la discipline fiscale. 44. Toutes ces orientations devront être reflétées au travers des mesures concrètes suivantes: – amélioration du système de TVA, par le biais du renforcement de la neutralité de cette taxe, et la sécurisation des recettes y relatives ; – poursuite de la rationalisation des taux d’imposition, couplée à la recherche de sources innovantes d’élargissement de l’assiette fiscale ; – amélioration de la taxation spécifique applicable à certains secteurs, en l’occurrence celui des ressources naturelles, en vue d’aboutie à une plus grande cohérence de notre système fiscal ; – renforcement des pouvoirs de collecte de l’information fiscale; – renforcement du dispositif fiscal en matière de fiscalité environnementale; – amélioration du rendement de la parafiscalité, à travers la mise en cohérence des activités de collecte des recettes parafiscales avec la qualité de la dépense des bénéficiaires ; – amélioration du mécanisme de recouvrement des impôts et taxes, et du système de taxation des petites et micro entreprises ; – poursuite de la densification du réseau des conventions fiscales afin d’améliorer l’attractivité de notre territoire; – arrimage aux standards internationaux en matière d’échanges de renseignements à but fiscal ; Le renforcement de l’encadrement des régimes fiscaux par un meilleur suivi des avantages fiscaux octroyés et l’évaluation de l’impact de ces régimes sur les investissements, dans l’optique d’une meilleure rationalisation des dépenses fiscales. Quant aux recettes douanières, leur accroissement devra être recherché à travers: la poursuite de l’extension des contrats de performance aux unités à fort potentiel; le développement d’un fichier national sur la valeur en douane; la rationalisation des exonérations ; la consolidation de la plateforme d’apurement des créances sur les entreprises publiques, et le suivi efficient des couvertures budgétaires des administrations publiques; le renforcement de la protection de l’espace économique national par la redynamisation de la fonction de surveillance; l’optimisation du régime de la vignette sur certains produits manufacturés ; la poursuite de la sécurisation des unités des Douanes en rapport avec les défis sécuritaires de l’heure; la modernisation du système d’information douanière;
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la consolidation de la politique des contrats de performance avec les opérateurs économiques, en rapport avec l’objectif de réduction des délais de passage des marchandises ; l’ancrage de la démarche partenariale avec le secteur privé, par le suivi et la mise en uvre efficiente des engagements mutuels ; l’optimisation des capacités opérationnelles du dispositif de suivi par géolocalisation des marchandises en transit; l’amélioration de la gouvernance douanière par la poursuite de la dématérialisation des procédures; le renforcement de la lutte contre les mauvaises pratiques. 46. En matière de dépenses, les choix budgétaires continueront d’être guidés par la recherche d’une plus grande efficacité socio-économique de la dépense et l’amélioration du service public, à travers une allocation et une gestion efficientes des fonds publics. 47. La vision du Cameroun à l’horizon 2035, le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE), les stratégies sectorielles, les rapports d’évaluation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD) , les Cadres de Dépenses à Moyens Terme (CDMT) devront rester les outils de référence de l’action gouvernementale au plan économique et social. 48. A cet effet, les dépenses à retenir devront découler essentiellement: du Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) ; de la matrice d’actions du plan d’urgence triennal pour l’accélération de la croissance ; des stratégies sectorielles élaborées et validés par le Gouvernement, et des Cadres de Dépenses à Moyens Terme (CD MT) ; des conclusions des enquêtes auprès des ménages ; des rapports, d’évaluation des Objectifs du Millénaire pour le Développement (OMD); des Plans Communaux de Développement. 49. Dans tous les cas, les administrations sont tenues de ne proposer à la sélection que les projets qui s’inscrivent dans le cadre des programmes et actions préalablement étudiés et validés. 50. S’agissant précisément des dépenses d’investissement public, le Document de Stratégie pour la Croissance et l’Emploi (DSCE) restera le cadre général de référence des orientations pour la définition des objectifs et la formulation des programmes y relatifs. La mise en uvre du plan d’urgence triennal pour l’accélération de la croissance, en cohérence avec le DSCE, devra être prioritaire, en vue de rattraper dans un bref délai les retards enregistrés. 51. Au niveau opérationnel, la matrice d’actions du plan d’urgence découlant de la revue annuelle des politiques publiques, des stratégies sectorielles, les plans communaux de développement (PCD) et les cadres de dépenses à moyens termes (CDMT), devront constituer la base d’identification, de définition, de
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formulation, d’évaluation et de sélection des projets devant être inscrits dans le Budget d’Investissement Public (BIP). 52. Dans le souci d’assurer la maîtrise des charges budgétaires à moyen terme et la performance de l’investissement public, les Autorisations d’Engagement (AE) pluriannuelles devront impérativement tenir compte de la capacité d’endettement du pays et de l opérationnalité envisagée au terme de la consommation de l’AB. 53. Au titre des transferts aux Communes, les opérations inscrites dans le journal des projets du BIP 2016 devront refléter à suffisance, les aspirations des populations à la base, contenues dans les Plans Communaux de Développement. 54. Concernant l’élaboration du Budget d’Investissement Public (BIP), les discussions de projets se feront sur la base des objectifs, programmes, actions, projets et tâches inscrits dans les Cadres de Dépenses à Moyens Terme (CDMT) validés, tels qu’ils découlent des Plans d’Actions Prioritaires (P AP) des Administrations Publiques, des Plans Communaux de Développement, des Rapports de la chaîne des résultats, et des Rapports Annuels de Performance (RAP). Les projets mis en discussion seront présentés suivant le canevas arrêté dans le guide de maturation des projets, et assorti d’une fiche synthétique de format normalisé disponible à la Direction Générale de l’Economie et de la Programmation des Investissements Publics. 55. Les administrations sont tenues de proposer à la sélection essentiellement les projets qui s’inscrivent dans le cadre des programmes et actions préalablement validés par le Comité Interministériel d’Examen des Programmes et appuyés par des avant-projets d’exécution faisant clairement ressortir par nature économique, les opérations à financer, en cohérence avec les résultats attendus. L’inscription d’un projet dans le cadre d’un programme devra se justifier par sa maturité et sa contribution à l’atteinte des objectifs de l’action de rattachement. 56. Dans cette optique, les discussions de projets devront s’appuyer sur les éléments ci-après: l’objectif et les résultats attendus du projet; le secteur et la zone de réalisation du projet; l’état de maturité technique, notamment la disponibilité des avant-projets détaillés (APD), des dossiers de consultation des entreprises (DCE), des dossiers d’appel d’offres (DAO), des termes de référence (TDR) validés par les services techniques compétents ; l’état de maturité administrative (autorisations et formalités diverses, à l’instar de la disponibilité du terrain et du titre foncier pour les projets de construction) ; l’état de maturité financière (évaluation exacte des besoins financiers et disponibilité réelle des diverses sources de financement, notamment les conventions signées pour les financements extérieurs (FINEX) ; la nature des investissements (études, recherche, appui institutionnel, assistance technique, formation, construction, réhabilitation, entretien, extension, achat d’équipements) ;
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le degré d’importance et d’urgence pour l’administration ou l’organisme promoteur dans la résorption d’un problème de politique publique; l’impact socioéconomique prévisionnel du projet; les principales opérations et le calendrier prévisionnel de réalisation; les conditionnalités liées aux financements extérieurs (description, calendrier prévisionnel d’application) ; ,. le plan de financement (coûts totaux hors taxes, montant des droits et taxes, montant des contreparties, ventilation des financements par sources, calendrier prévisionnel des décaissements). 57. Les administrations devront veiller à inscrire en priorité dans le BIP 2016, des projets pour lesquels les Autorisations d’Engagement auront été préalablement budgétisées, et dont les travaux s’exécutent conformément aux termes des marchés passés ou qui seront passés d’ici la fin de l’exercice 2015. Les projets ayant épuisé la validité de leurs AB au terme du premier triennat de mise en uvre du budget programme ne pourront plus bénéficier d’inscription budgétaire, sauf dérogation exceptionnelle. Par ailleurs, les administrations s’assureront que la budgétisation effectuée est réaliste, c’est-à-dire basée sur une évaluation pertinente des coûts découlant des études préalables effectuées, pour éviter les chantiers abandonnés au motif d’insuffisance de crédits. 58. Les demandes d’allocation des crédits aux lignes d’études devront être accompagnées des termes de référence desdites études, validées par les services techniques compétents, indiquant entre autres éléments, l’objet, les résultats attendus, l’organisation et le planning, les ressources humaines et matérielles nécessaires et leur coût, ainsi que les perspectives d’utilisation des résultats des études. 59. Les demandes budgétaires des ministères devront tenir compte des besoins en investissement des organismes publics et parapublics placés sous leur tutelle, et le cas échéant, être conformes à leurs contrats plans. Dans ce sens l’on devra s’assurer que les activités à réaliser par ces organismes visent l’atteinte des résultats attendus des programmes opérationnels des administrations concernées. 60. L’évaluation des dépenses des structures (aménagements, constructions et équipements) devra s’effectuer en collaboration étroite avec les responsables des services techniques des administrations compétentes. 61. Les départements ministériels, maîtres d’ouvrage des grands projets, devront veiller à la prise en compte judicieuse des dotations budgétaires nécessaires à leur réalisation. La conférence spéciale, dédiée à la programmation et à la budgétisation des grands projets, devra s’assurer de la maturité effective des opérations de mise en uvre des dits projets (disponibilité des Avant Projets d’Exécution et des Dossiers d’Appel d ‘ Offres). 62. Pour les fonds de contrepartie en dépenses réelles, impôts, taxes et droits de douane des projets à financement conjoint, leur budgétisation devra se faire dans le cadre des programmes des départements ministériels correspondants, en
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collaboration avec le ministère en charge des investissements publics. Les demandes devront correspondre aux dispositions des conventions y afférentes dûment signées, et ne porter que sur les projets et opérations en cours et éventuellement ceux dont le démarrage est certain au courant de l’exercice 2016. 63. Les ministères et autres administrations publiques transmettront leurs projets à financement C2D, assortis de la chaîne des résultats prévisionnels au ministère en charge des investissements publics, aux fins d’inscription dans le projet de loi de finances 2016, au même titre que les autres dépenses budgétaires. 64. Les demandes d’allocations budgétaires pour les projets en cours de réalisation devront être accompagnées du rapport d’exécution physique et financière de l’exercice écoulé signé par les services techniques compétents, ainsi que d’une note de la situation actuelle du projet, mettant en exergue le niveau d’atteinte de ses objectifs, en perspective d’une évaluation axée sur les exigences d’efficacité et d’efficience induites par la loi portant régime financier de l’Etat. Ainsi, pour ceux des projets ayant bénéficié d’un AE sur trois ans, les réalisations physiques correspondantes devront être indiquées, en vue d’identifier la couverture financière des engagements réels. 65. Les demandes de Reports de Crédits (RC) devront être justifiées par les éléments suivants: -copie du marché signé et enregistré; -ordre de service de démarrage des travaux -certificat d’Autorisation d’Engagement; 66. Pour les nouveaux projets, en plus du calendrier prévisionnel de passation des marchés, les demandes devront être accompagnées:
-des termes de référence signés par les services techniques compétents, du plan de financement et calendrier d’exécution pour chaque projet d’étude;
-des dossiers de projet incluant l’étude de faisabilité, la fiche normalisée de projet remplie, et la convention de financement pour les projets de coopération ;
-de tout autre document susceptible de donner une information sur la faisabilité du projet. 67. S’agissant des conventions de financement en cours de négociation, le ministère en charge des investissements publics, devra veiller à ce que les obligations incombant à la partie camerounaise, soient clairement définies, et compatibles avec la réglementation en vigueur sur les finances publiques, à l’effet d’éviter des évaluations approximatives pouvant entraîner les suspensions des décaissements extérieurs ou des avenants coûteux lors de leur application.
68. Conformément aux dispositions de la loi N°2007/006 du 26 décembre 2007 portant régime financier de l’Etat, chaque opération à inscrire dans le BIP 2016
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doit bénéficier d’une dotation en Autorisation d’Engagement (AE) et en Crédit de Paiements (CP) de manière à permettre une agrégation par action et par programme des AE et des CP. Au cas où l’Autorisation d’Engagement serait pluriannuelle, l’échéancier de couverture par les Crédits de Paiements, sans dépasser le délai de trois ans prévu par la loi, devra impérativement être précisé. Ainsi, le ministère en charge des investissements publics devra s’assurer que les contraintes de cadrage budgétaire à moyen terme permettent de couvrir au plus en trois ans, les AB pluriannuels prévues dans le BIP 2016. En conséquence, la programmation des AB ne devrait pas aller au-delà des seuils définis par le Cadre Budgétaire à Moyen Terme (CBMT). 69. A l’issue des conférences budgétaires, les projets inscrits dans le Budget d’Investissement Public (BIP) 2016 seront ceux présentant une meilleure cohérence avec les stratégies sectorielles et thématiques, justifiant d’une maturité avérée. 70. La finalisation du document du Budget d’Investissement Public (BIP) devra faire ressortir clairement, outre les différents programmes, actions et projets à mettre en uvre, toutes les sources de financement, les opérations des administrations publiques, des organismes publics et parapublics retenus, ainsi que celles à exécuter en partenariat avec le secteur privé ou financées sur comptes spéciaux. 71. Le Journal des projets, élaboré en conférences budgétaires, devra être établi pour tous les projets, qu’ils soient financés sur ressources internes ordinaires, externes, sur ressources C2D ou sur comptes spéciaux. 72. Ainsi, au terme du processus de préparation du BIP, les départements ministériels bénéficieront d’allocations de crédits pour la réalisation de leurs projets d’investissement, avec un détail des opérations permettant un regroupement des dépenses par fonctions, programmes, actions, projets, natures économiques et destinations administratives, et avec une indication des coûts et des modalités d’exécution. De même, l’annexe des opérations d’investissements publics financés sur comptes spéciaux devra être produite pour chaque département ministériel qui en dispose. 73. Quant aux dépenses de fonctionnement, la masse salariale devra être maîtrisée, de façon à refléter la prise en compte de tous ses éléments constitutifs, issus des opérations d’assainissement du fichier solde. 74. Concernant le financement de la formation des agents publics, dans un souci de performance et de rationalisation des dépenses y relatives, il devra être prioritairement destiné aux sessions de renforcement des capacités, dispensées par les structures publiques en charge de la formation et du recyclage des personnels de l’Etat. Par ailleurs, ce financement ne pourra être orienté vers les structures de formation à l’étranger qu’en cas d’insuffisance avérée d’offres de formation de pointe au plan national. 75. Les dépenses sur les biens et services devront être ramenées aux besoins
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strictement nécessaires au bon fonctionnement des administrations. A ce titre, les dépenses de consommation d’eau, d’électricité et de téléphone des administrations publiques devront faire l’objet d’un suivi rigoureux par les différents départements ministériels, afin de réduire leur impact sur le budget de l’Etat. Des mesures devront être envisagées pour parvenir à une meilleure budgétisation des consommations réelles des administrations. 76. Les dépenses de fonctionnement des commissions centrales de passation des marchés, des commissions ministérielles de passation des marchés, et des commission locales (départementales et régionales) de passation des marchés, seront directement supportées par le budget de chaque ministère concerné. Il en sera de même des dépenses relatives au droit de régulation. 77. Des dispositions devront être prises pour que les divers comités et commissions créés à titre temporaire, et dont l’activité n’en justifie plus le maintien, soient immédiatement clôturés. 78. Les dépenses de transfert (contributions et subventions) devront être rigoureusement évaluées. Dans toute la mesure du possible, ces dépenses devront rester cohérentes avec les objectifs de la politique sectorielle des administrations de tutelle et correspondre au niveau réel des engagements souscrits par l’Etat. 79. Les dépenses de fonctionnement à financement C2D des ministères et autres administrations publiques devront être transmises au ministère en charge des finances, aux fins d’inscription dans le projet de loi de finances 2016, au même titre que les autres dépenses budgétaires. 80. Afin d’assurer un traitement rationnel des dépenses locatives des services publics, seuls les loyers courants seront inscrits aux budgets du ministère chargé des domaines et du ministère chargé de la défense. Les arriérés devront faire l’objet d’un traitement spécifique. 81. Les contributions aux organisations internationales, d’une part, les participations et les subventions de l’Etat aux établissements publics et entreprises du secteur public et parapublic, d’autre part, devront faire l’objet d’un assainissement dans le cadre des efforts d’ajustement interne, afin de réduire leur impact sur le budget de l’Etat. 82. Les dépenses d’indemnisation des expropriations pour cause d’utilité publique seront prises en compte dans les budgets des administrations concernées par lesdites opérations. ‘ 83. Enfin, au terme du processus de préparation du budget de l’Etat, tous les ordonnateurs devront veiller à la présentation, pour toutes les dépenses inscrites dans le projet de loi de finances, d’un plan prévisionnel d’engagement sur lequel sera basée la confection du plan de trésorerie de l’Etat. 84. En matière d’endettement, les décisions, conformément à a Stratégie Nationale d’Endettement, devront continuer à être fondées sur la viabilité financière des projets pour sauvegarder durablement la soutenabilité de la dette
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publique. 85. Le recours au Comité National de la Dette Publique (CNDP) devra être systématique, afin d’assurer une bonne gestion de l’endettement de l’Etat. 86. Les dettes (commerciale, sociale et cotisations CNPS) des entreprises du secteur public et parapublic, des Etablissements Publics administratifs, et des autres organismes devront préalablement être évaluées, avant leur prise en charge par lesdites entités sur leurs ressources propres. Un plan d’apurement assorti de la liste des créanciers devra être transmis au Ministre en charge des finances, pour suivi. Telles sont les grandes directives qui doivent guider l’élaboration du budget de l’Etat pour l’exercice 2016, à l’effet de permettre à notre pays d’atteindre ses objectifs de croissance et de développement. Je demande au Premier Ministre, Chef du Gouvernement, ainsi qu’au Ministre des Finances et au Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, de veiller à l’application rigoureuse

Yaoundé, le 13 AOUT 2015 LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, (é) PAUL BIYA

Voilà à vous de vous faire une opinion, le rôle de chaque camer est d’être informé ! K.S.A